Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV/CGU ») sont applicables à toute navigation sur le site ainsi qu’à toute prestation et lieu de prestation (sauf accord écrit contraire convenu avec le client) auprès de Tessa SEREDINE (ci-après « La Photographe »), Siret n°98172691200018

1. DÉFINITION DES TERMES

1.a Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://srdgraphy.mypixieset.com est destiné à présenter le talent et les compétences de la Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’elle propose.

1.b Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV, et constituent un lien contractuel, en plus du contrat et/ou devis signé, pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.

1.c L’Internaute est d’ores et déjà averti que les commandes feront l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle de la Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur, etc.).

1.d Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et relative à une commande particulière.

2. DE LA FORMATION DE CONTRAT ET DE L’ACCEPTATION

2.a En réservant une prestation avec la Photographe vous acceptez implicitement les présentes CGV/CGU s’appliquant à tous les services, offres, et livraisons.

2.b Toute commande fera l’objet d’une convention plus complète en raison des implications qu’elles peuvent entraîner notamment en termes de droit à l’image, et en vue de la protection de toutes les parties ET des animaux photographiés.

2.c Tout contrat fera référence à la formule précise pour laquelle les clients ont opté, et dont dépendent la quantité et les supports des photographies livrées, la durée des prestations, etc. Les formules proposées par la Photographe, sont consultables sur la page https://srdgraphy.mypixieset.com.

2.d Aucune commande ne sera validée avant la signature du contrat et/ou devis, l’acceptation explicite des présentes CGV/CGU et le paiement de l’acompte convenu.

Le paiement de l’acompte et la signature du contrat conditionnent la prise du rendez-vous pour la réalisation des photographies.

​

2.e Pour les particuliers, toute commande passée à distance sera soumise au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation et repris tant dans le contrat que dans les présentes CGV/CGU – (Voir « 7. DROIT DE RÉTRACTATION »).

2.f La Photographe se donne le droit de ou résilier le contrat, ou de suspendre ses services si le client ne respecte pas ses obligations.

3. DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.a Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de la Photographe elle-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster).

3.b Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de la Photographe.

3.c Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

3.d Les clichés restant la propriété de la Photographe, le Client et les tiers autorisés devront créditer la Photographe en cas de publication des images afin de garantir le respect de la propriété intellectuelle de cette dernière.

Précisions du terme « créditer ». La personne qui est autorisée à publier une ou plusieurs images devra indiquer par un signe reconnaissable l’auteur de l’œuvre (indication du site internet, ou du nom de la Photographe, ou des réseaux sociaux, etc).

Si un logo ou tout signe permettant d’identifier la Photographe et provenant de cette dernière est visible sur un support à publier, il est strictement interdit de procéder à une action permettant de le supprimer ou le rendre invisible.

4. DU DROITS DES PARTIES ET DES TIERS (DROIT À L’IMAGE, DROIT D’UTILISATION ET DROITS VOISINS)

4.a L’attention de l’internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site ou les réseaux n’ont accordé d’autorisation qu’à la Photographe elle-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits.

Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives.

4.b Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.

​Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles.

4.c Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies montrant des personnes reconnaissables.

4.d Le droit à l’image pour les animaux n’existant pas, la Photographe est en droit d’utiliser les clichés de photographie animalière pour promouvoir son travail (valable pour tout type de support)

4.e La photographe à un droit d’utilisation illimité des images produite (concerne les images autorisées par le client ou les images non soumises à un droit à l’image), et ce à toutes fins et même après l’achat (sauf rachat des droits d’auteur).

Dans ce cas, si ces images sont publiées, le client n’a aucune réclamation à faire, ni à la Photographe, ni à quiconque.

4.f La photographe s’engage à ce que les photographies ne portent pas atteinte à l’image des modèles.

4.g Avec l’achat d’images numériques, le client acquiert des droits d’usage privé et des droits de publication des images sur Internet, sur les réseaux sociaux ou sur leur propre site. En cas d’utilisation des droits de publication, la Photographe doit être clairement identifiée (nom et prénom, ou site internet, ou mention des réseaux sociaux) afin qu’il n’y ait aucune confusion de son travail avec le travail d’une autre personne.

4.h L’utilisation commerciale est autorisée uniquement dans les contrats prévus à cet effet et/ou mention écrite entre le client et la Photographe.

4.i Toute forme d’identification de la Photographe apposée par elle-même ne peut en aucun cas être supprimée.

4.j Les photographies ne peuvent pas être modifiées, éditées ou coupées de toutes les façons que ce soit par le client. Des modifications spéciales peuvent être discutées à l’avance avec la Photographe.

Explicitation :

- le client ne peut recadrer la photographie, peu importe les raisons (sauf en cas recadrage automatique incontournable)

- le client ne peut changer les tons de la photographie (concerne les couleurs, la lumière, mettre la photographie et noir et blanc)

Ces conditions sont en vigueur sauf accord préalable de son auteur ou mention écrite entre le client et la Photographe.

4.k Les transferts d’images numériques à des tiers ne sont autorisés que s’ils sont également conformes aux conditions précédentes.

5. TARIFICATION ET PAIEMENT

5.a En raison de la réglementation des petites entreprises selon l’article 293-B du CGI, la Photographe ne facture pas la TVA dans ses prestations.

5.b Le Site n’a à l’heure actuelle vocation qu’à favoriser la mise en contact de la Photographe avec ses interlocuteurs et clients. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur le site lui-même. Un payement peut, cependant, être effectué via Paypal.

5.c Toute demande d’information ou de devis sera accompagnée d’une description précise de la prestation proposée, ainsi que des conditions de règlement (arrhes, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.), et des présentes CGV/CGU en vigueur.

5.d Les paiements seront effectués par virement, chèque ou espèces et donneront lieu à une facturation.

L’utilisation de Paypal est possible mais implique, pour le client, la création préalable d’un compte sur le site de cet opérateur de paiement. Le payement sécurisé par Paypal (www.paypal.com). La Photographe n’a accès à aucune donnée confidentielle, l’intégralité du paiement étant réalisée à travers le site Paypal.

5.e Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra à la Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour en vue de l’établissement d’une facture répondant aux obligations légales.

5.f Le montant convenu pour la prestation devra être réglé au plus tard le jour de la séance. Toute commande supplémentaire ou service non inclus dans l’offre choisie seront facturés séparément.

5.g Pour toutes les prestations un versement d’arrhes de 30% du prix de la prestation est demandé pour confirmer la réservation.

En cas d’annulation par le client après le délai légal de rétractation (voir « 7. DROIT DE RÉTRACTATION »), le montant des arrhes ne sera pas remboursé.

En cas de report de la prestation pour cause de force majeure par la Photographe (maladie, malheur, météo dangereuse, évènement imprévisible et irrésistible, etc), le montant des arrhes ne sera pas perdu.

5.h Le tarif de la prestation comprend le coût du matériel nécessaire pour le bon déroulement celle-ci.​

5.i La Photographe se donne le droit de résilier le contrat, ou suspendre ses services en cas de paiement incomplet et/ou si le client ne respecte pas ses obligations.

5.j Les paiements sont à effectuer maximum le jour de la prestation, ou en cas de facturation à un professionnel, 1 mois après réception de la facture.

Tout retard de paiement donne lieu à des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Les pénalités de retard sont calculées selon le taux directeur de la banque centrale européenne (4,5% pour le 1er semestre 2024) auquel on ajoute 10%. Le taux des pénalités est donc actuellement de 14,5%.

Comment calculer un intérêt de retard ? Intérêt de retard = montant impayé x taux d’intérêt x nombre de jours de retard / 365.

6. DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

6.a Les rendez-vous convenus avec la Photographe ne sont pas reportables sauf cas de force majeure (maladie, malheur, météo dangereuse, évènement imprévisible et irrésistible, etc).

En cas d’annulation après le délai de rétractation autorisé (voir « 7. DROIT DE RÉTRACTATION »), peu importe le motif, les arrhes seront dues. En cas de mauvais temps, la séance pourra être reportée gratuitement à une date ultérieure par la Photographe.

6.b La Photographe est autorisée à reporter la date de la séance photo pour des cas de force majeure (maladie, malheur, météo dangereuse, évènement imprévisible et irrésistible, etc).

La Photographe s’engage à avertir le client le plus tôt possible et par tout moyen (e-mail, réseaux sociaux, etc). Le montant des arrhes ne sera pas perdu.

6.c La Photographe est libre du concept d’image et de la technique lors de la prise de vue mais aussi post-production. Le client accepte le style d’image du photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues (hors corrections minimes ou réel malentendu).

6.d Les photos réalisées pendant la séance seront sélectionnées par le client après un premier tri de la Photographe.

6.e Les annonces d’insatisfaction doivent être annoncées dans la semaine qui suit la livraison finale. Le cas échéant, les images sont acceptées sans défaut.

6.f La Photographe ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d’une séance photo sans impact direct (accidents de la route, des blessures de l’animal photographié ou des dommages causés par l’animal, etc).

6.g L’usage de matériel s’apparentant à un usage maltraitant pour les animaux est formellement interdit lors de la séance (collier étrangleur, collier électrique, tord-nez excessif, etc). Les comportement violents et maltraitants envers les animaux sont aussi formellement interdit (coup à l’animal, animal en manque de soin, etc).

La Photographe se donne le droit de refuser la séance à tout moment si elle juge le matériel inadapté, dangereux, violent, maltraitant. Dans ce cas, uniquement le montant des arrhes sera restitué.

Cependant, certaines conséquences pourraient être à prévoir en fonction de la situation observée comme, par exemple, une dénonciation aux autorités compétentes.

6.h Le client ne recevra aucune image définitive non traitée.

6.i Les délais de livraison peuvent varier selon le nombre de clichés commandés, la difficulté du travail, la période de l’année, cas de force majeure, etc. Les délais de livraison pouvant s’étendre d’une semaine à trois mois. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie.

6.j Les clichés sont transmis grâce à une galerie en ligne une fois le traitement des photos terminées et le travail de la Photographe complètement effectué.

6.k Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au Client le droit d’annuler la prestation, ni le droit à une remise. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à une retenue, une compensation, des pénalités ou dommages et intérêts.

6.l Les images réalisées lors de la prestation seront conservées par la Photographe.

En cas de perte, les photos commandées par le Client pourront être renvoyées.

Par la conservation des images, le Client a la possibilité de commander d’autre clichés après la séance. Cela donnera lieu à une nouvelle prestation comprenant des délais de traitement de l’image afin que la Photographe effectue son travail dans son entièreté.

Si la Photographe perd les images par un quelconque évènement (disque dur HS, vol, incendie etc), cet évènement ne pourra pas lui être imputé.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.a Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation.

7.b Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels.

Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.

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7.c En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :

SEREDINE Tessa

23 Route des Sajots 58200 Cosne-sur-Loire

ou par e-mail à l’adresse te.seredine@gmail.com

7.d En cas d’exercice du droit de rétractation les montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai maximum de 14 jours.

En cas d’annulation de la prestation par le Client au-delà du délai légal de droit de rétractation, les arrhes seront perdues.

En cas d’annulation de la prestation par la Photographe au-delà du délai légal de droit de rétractation, le Client peut exiger un remboursement des arrhes jusqu’à deux fois leur montant.

7.e Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant :

- des fichiers numériques (Art. 221-28-13°) lorsque ceux-ci ont été transmis.

- des produits personnalisés (tels que, précisément, des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°)

Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues familiales, commande des fichiers numériques supplémentaires ou des tirages des photographies réalisée

7.f La Photographe se réserve le droit d’annuler la prestation à tout moment en cas de situation inappropriée émanant du Client (comportements maltraitants ou dangereux ou manifestement illégaux, propos explicites dangereux ou malveillants ou manifestement illégaux, etc). Dans ce cas, uniquement le montant des arrhes sera restitué.

Cependant, certaines conséquences pourraient être à prévoir en fonction de la situation observée comme, par exemple, une dénonciation aux autorités compétentes.

8. ASSURANCE

8.a La Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité.

9. MODIFICATION DES CGV/CGU

9.a Les présentes CGV/CGU pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir.

9.b Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES

1. Cookies

10.1.a En poursuivant votre navigation sur ce site (en cliquant à un endroit quelconque de cette page), vous acceptez l’utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d’audience.

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10.1.b Définition du terme « cookie ». Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur de notre site ou de services de statistiques en ligne, tels que Google Analytics. Ce fichier a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation (ordinateur, mobile ou tablette).

10.1.c Les cookies émis par Google Analytics ont pour but de mesurer l’audience du site, pour permettre d’évaluer les contenus publiés, fonctionnalités, et l’ergonomie du site (voir notamment : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/).

10.1.d Les cookies directement émis par le site de la Photographe sont exclusivement destinés à permettre et faciliter votre navigation sur le site.

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10.1.e Vous êtes en mesure de décider, à tout moment d’accepter ou de refuser tout ou partie des cookies. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que, le refus de tout ou partie des cookies pourrait vous empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités du site.

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2. Protection des données personnelles

10.2.a Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du site aura pour effet de communiquer à la Photographe les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande.

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10.2.b La Photographe s’engage à :

- Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable

- N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.

- Ne pas vous adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions, informations ou « newsletters » sans que vous vous y soyez engagé.

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10.2.c Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un email à te.seredine@gmail.com.

Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.

10.2.d Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).

11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

11.a Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

11.b En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire.